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Qui peut rester et qui doit partir ?

Les frontières au prisme des usages sociaux du droit d’asile en Suisse
Jonathan Miaz

Zusammenfassungen

Am Fall der Schweiz zeigt der Autor, wie immaterielle Grenzen durch die Rechtspraxis von Verwaltung und Rechtsberatungsstellen für Asylsuchende hergestellt werden. Die Verwaltung produziert Grenzen, indem die Beamten entscheiden, wer bleiben darf und wer das Land verlassen muss und sich dabei auf Rechtsnormen sowie auf politische, moralische Betrachtungen und Erwägungen des Migrationsmanagements beziehen. Die Rechtsberatungsstellen für Asylsuchende spielen eine ambivalente Rolle. Einerseits tragen sie am Rand zu einer Neufestlegung der Grenzen bei, indem sie einen Zugang zum bzw. zu Recht(en) und Fortschritte in der Rechtsprechung ermöglichen. Andererseits sind sie zu einer Auswahl der Fälle, die sie verteidigen, gezwungen und fördern dadurch eine Verstärkung der Grenzen. Über Entscheide, welche die Politik der Behörden bestätigen oder sogar verschärfen, trägt die Verrechtlichung zum einen zur (Re)Produktion der Grenzen bei. Zum anderen führt sie durch eine Rechtsprechung zugunsten von Asylbewerbern zu einer Neufestlegung der Grenzen.

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Index-Einträge

Geographischer Index :

Suisse

Chronologischer Index :

2010-2013
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Volltext

1Les frontières sont « établies par des décisions politiques et régies par des textes juridiques » (Anderson, 1997). Elles délimitent les contours des Etats, non seulement d’un point de vue spatial, mais aussi de façon mobile et immatérielle du fait des statuts et des conditions personnels des requérant.e.s d’asile (Cuttitta, 2007). C’est pourquoi les règles juridiques, les dispositifs et les procédures mis en place sur le territoire pour déterminer qui a le droit d’y rester peuvent être qualifiés de « pratiques frontalières » (Clochard, 2007 : 13).

2Cet article prend le parti d’analyser la manière dont les frontières sont produites par les acteurs de terrain et leurs usages du droit, dans la continuité des travaux sur les guichets de l’immigration (Spire, 2008). Toutefois, il s’agira aussi de montrer que les usages différenciés du droit par les associations de défense des migrant.e.s contribuent à la gestion différentielle de l’immigration irrégulière en réexaminant, en déplaçant et en restituant la « frontière » juridique qui sépare les étrangers irréguliers des étrangers « régularisables » (Fischer, 2009). Cet article analyse donc comment, en Suisse, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) et les mobilisations juridiques participent à la production pratique des frontières.

  • 1 Cet article repose sur une enquête de type ethnographique menée entre 2010 et 2013 au sein du SEM e (...)

3Dans une première partie, je montrerai que la production des frontières passe à la fois par des pratiques d’instruction marquées par le soupçon, par des pratiques et des normes institutionnalisées dans la bureaucratie et par les jugements moraux des agent.e.s du SEM. Dans une deuxième partie, je mettrai en lien les pratiques administratives avec celles de la défense juridique des migrant.e.s pour montrer que cette dernière participe non seulement à la production des frontières, mais aussi à leur redéfinition « par la marge ». Les mobilisations juridiques contribuent en effet à une forme de mise en œuvre du droit en offrant la possibilité d’obtenir un statut, en sélectionnant les dossiers à défendre et en infléchissant les décisions administratives. Toutefois, elles se situent dans le même temps dans la contestation des politiques étatiques, en défendant les droits individuels des migrant.e.s, en remettant en cause les décisions de l’administration et en obtenant une jurisprudence favorable aux requérant.e.s. En définitive, il apparaît que la judiciarisation de la politique d’asile en Suisse participe au renforcement et à la redéfinition des frontières via l’importante jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) chargé de statuer sur les recours contre les décisions rendues par le SEM1.

Travail administratif, médiations du droit et production des frontières

4La production des frontières par les pratiques administratives n’est pas une simple question de droit. En effet, il apparaît que l’instruction des demandes d’asile est empreinte d’une logique de soupçon et est orientée par des considérations politiques, morales et liées à la « gestion des flux » de migrant.e.s. Cette partie montre que les pratiques d’instruction se réfèrent, certes, au droit, mais qu’elles sont aussi contraintes, encadrées et contrôlées par toute une série de « médiations du droit » qui orientent les pratiques décisionnelles des agent.e.s du SEM.

  • 2 Les spécialistes asile sont tou.te.s de nationalité suisse, majoritairement universitaires et formé (...)

5L’instruction des demandes d’asile repose principalement sur deux auditions : la première « sur les données personnelles » et la seconde, plus approfondie, « sur les motifs d’asile ». L’observation de ces auditions montre combien celles-ci sont orientées vers la qualification juridique. Les agent.e.s – dits « spécialistes asile »2 – cherchent principalement à vérifier la « pertinence » des motifs d’asile eu égard à la définition du réfugié qui figure à l’article 3 de la loi sur l’asile. Ils et elles cherchent aussi à vérifier si les motifs allégués sont « vraisemblables » conformément à l’article 7 de la loi sur l’asile qui fait peser le fardeau de la preuve sur les requérant.e.s d’asile qui doivent « prouver ou du moins rendre vraisemblable » leur prétention à obtenir le statut de réfugié. Cette dimension de l’instruction implique une mise en doute des récits qui passe par la recherche de contradictions et d’incohérences pouvant mener à un rejet de la demande. En outre, les agent.e.s du SEM disposent d’autres mesures d’instruction complémentaire qui permettent d’aller plus loin dans les investigations : expertises linguistiques, expertises-pays, audition complémentaire, demandes de renseignement à la représentation suisse dans le pays d’origine, analyse de documents, expertises médicales, etc. En cas de décision négative, les spécialistes asile devront aussi se prononcer sur le renvoi – est-il licite, exigible et possible ? Ou bien y a-t-il lieu d’accorder une admission provisoire ? –, ce qui implique d’examiner les « risques » encourus en cas de retour dans le pays d’origine.

Des décisions orientées, encadrées et contrôlées

6Les éléments qui figurent dans la loi et dans les ordonnances demeurant généraux et abstraits, un important travail de production de « normes secondaires d’application » (Lascoumes, 1990) est effectué au sein de l’administration par les spécialistes asile et leurs supérieur.e.s. Ces « normes secondaires d’application » concernent en particulier la « pratique de l’office » à l’égard d’un pays donné. Cette dernière notion est employée au sein du SEM pour qualifier les lignes directrices relatives au traitement des demandes d’asile d’un pays particulier. Elles sont formalisées dans des documents appelés « APPA » pour les principaux pays de provenance et mettent en lien des analyses de la situation dans le pays d’origine, la jurisprudence de l’autorité de recours et la position défendue par le SEM pour établir des « profils-types » de personnes en fonction d’un pays donné avec des lignes directrices pour l’instruction et pour la décision.

7Outre les catégories de personnes pouvant être reconnues ou non comme réfugiées, les pratiques d’asile donnent également des indications relatives à l’exigibilité, à la licéité et à la possibilité d’un renvoi dans le pays d’origine. Les APPA déterminent aussi les catégories considérées comme « vulnérables » et ne pouvant pas être renvoyées dans leur pays d’origine (inexigibilité du renvoi). Au cours de l’instruction, les spécialistes asile consultent les APPA, s’ils ou elles ne les connaissent pas par cœur. La « pratique de l’office » oriente ainsi considérablement leurs pratiques d’instruction et leurs décisions finales.

8Le travail d’instruction et de prise de décision est aussi étroitement encadré par différents dispositifs. On peut d’abord souligner les stratégies de traitement définies par les cadres du SEM qui essaient, conjoncturellement, d’avoir un impact sur les flux migratoires vers la Suisse. Les conditions moins favorables mises en place alors visent en quelque sorte à diminuer « l’attractivité » de la Suisse.

  • 3 Notes de terrain 2011 et 2012 ; Entretien avec un ancien chef de division, SEM, Juillet 2012.

« En fin d’année 2011 et au début de l’année 2012, suite à une augmentation du nombre de demandes d’asile, le SEM est « surchargé », d’autant qu’il n’y a pas suffisamment de place dans les centres d’enregistrement et de procédure pour pouvoir héberger tout le monde. Certains cadres du SEM décident de mettre la priorité sur des pays pour lesquels l’office rend généralement des décisions de non-entrée en matière, afin de pouvoir les renvoyer plus rapidement et de libérer des places dans les centres fédéraux et cantonaux. Comme me l’explique un ancien chef de division : “On essaie, avec le traitement et le renvoi, d’influencer l’afflux des demandes.” »3.

  • 4 Entretien, SEM, Février 2011.

9Au niveau collectif, le travail des spécialistes asile fait l’objet d’un encadrement qui contribue à orienter les pratiques décisionnelles afin d’en assurer une certaine « unité ». Ainsi, en plus des APPA et de la formation, chaque décision doit être signée par la personne en charge du dossier et par un.e supérieur.e hiérarchique. Ces contrôles sont souvent perçus comme des incitations à une plus grande rigueur juridique, comme me l’expliquait une collaboratrice en 2011 : « il faut dire ce qui est, quand on fait des décisions négatives, on n’est jamais contrôlé. Jamais. Les décisions négatives sont toujours les bienvenues quelque part, pour l’office. Ça c’est quand même regrettable, mais c’est quand même un peu la mentalité dans l’office »4.

10Si cette affirmation reflète une tendance générale du SEM à la rigueur dans l’examen des demandes d’asile, il faut toutefois la nuancer en précisant qu’il existe des « pratiques de l’office » plus favorables que d’autres, notamment en lien avec la jurisprudence. Ainsi, entre 2014 et 2016, en raison d’une proportion élevée de demandes d’asile de ressortissant.e.s originaires d’Erythrée, mais aussi de Syrie, du Sri Lanka, d’Afghanistan, d’Irak ou encore de Somalie, le taux de protection – qui cumule le taux d’octroi de l’asile et celui des admissions provisoires – s’est situé entre 48,7 % et 58 %, alors qu’il oscillait entre 19 % et 38 % entre 2010 et 2013. Ces statistiques montrent bien combien la conjoncture des demandes d’asile et les pays d’origine des requérant.e.s, en lien avec les « pratiques de l’office » qui leur sont associées, ont une influence non négligeable sur le taux de protection. Elles montrent aussi la tension centrale au sein du SEM entre, d’une part, la volonté de « préserver la tradition humanitaire de la Suisse » en accordant l’asile à celles et ceux qui en remplissent les conditions d’octroi et, d’autre part, les dimensions de soupçon, de rejet et de dissuasion qui semblent marquer l’économie morale de l’asile dans les pays occidentaux (Fassin et Kobelinsky, 2012).

Dimensions politiques et morales du rôle de spécialiste asile

  • 5 Je reprends la terminologie utilisée par mes enquêté.e.s.

11Au niveau individuel, cette tension se reflète dans les profils des spécialistes asile qui varient notamment quant à la conception de leur rôle, et vont de celles et ceux qui défendent une pratique plus « dure » (Hardliners5) à celles et ceux qui défendent une application plus favorable aux requérant.e.s (Softliners). En lien avec ces profils-types, les spécialistes asile investissent une dimension morale et politique dans leur travail à l’égard des motifs et du comportement des personnes dont ils/elles instruisent la demande :

« Dans son bureau, un spécialiste asile me montre le dossier d’un réfugié reconnu depuis le début des années 2000 et dont le dossier lui revient suite à une condamnation pénale (viol). Il doit alors réexaminer le cas pour voir si les motifs sont encore valables (et éventuellement revoir la décision). Selon lui, la personne en charge du dossier avait pris une décision à la légère, « un peu olé olé », avec pour conséquence que la personne en question ne peut plus être renvoyée.

  • 6 Entretien avec un spécialiste asile, SEM, Octobre 2011.

Tu vois, j'ai cette personne ici, qui a obtenu l'asile en 2001. Depuis ce jour-là, elle n’a pas travaillé. Et puis, quelques années plus tard, elle commet une grosse infraction au code pénal, un viol. Et cette personne-là, ayant la qualité de réfugié, on ne peut pas la renvoyer, tu vois ? Et, ce genre de personnes-là, tu vois, que tu sois à gauche, au milieu, à droite, tu n’en as pas vraiment envie dans la société.” »6

12Cet exemple montre que le travail administratif est certes empreint de droit, mais qu’il comporte aussi une importante dimension politique et morale, en lien avec le profil du spécialiste asile. Comme l’illustre l’extrait ci-dessus, le comportement des migrant.e.s en Suisse ou dans leur pays d’origine peut faire l’objet d’un jugement moral. Le soupçon de mensonge durant la procédure et les délits pénaux peuvent jouer en défaveur de la personne, de même que certains actes commis dans le pays d’origine.

13Toutefois, les considérations politiques et morales peuvent également jouer dans l’autre sens. En effet, une partie des agent.e.s du SEM se montrent davantage empathiques, notamment envers les personnes considérées comme particulièrement « vulnérables ». Si elles ne peuvent pas nécessairement prétendre au statut de réfugié, elles peuvent toutefois recevoir une admission provisoire en Suisse. À cet égard, la marge de manœuvre dont disposent les spécialistes asile apparaît plus importante dans l’appréciation de ces situations qui suscitent une compassion liée à des considérations humanitaires (Fassin, 2010 ; Malkki, 1996).

14En définitive, l’administration chargée de mettre en œuvre le droit d’asile participe à construire les frontières en déterminant qui a le droit de rester ou non et qui doit être renvoyé. Ce processus de construction passe par les pratiques d’instruction des dossiers et les décisions individuelles en réaction à ces dossiers ­– impliquant la marge de manœuvre dont disposent les spécialistes asile et les considérations politiques, morales et affectives qu’ils et elles y investissent. Il faut aussi inclure dans l’analyse tout le travail collectif de production de normes par les spécialistes asile et leurs supérieurs hiérarchiques, de socialisation institutionnelle par laquelle sont intériorisées des logiques et des pratiques communes, ainsi que l’établissement de priorités de traitement par les cadres de l’office. Ce travail administratif demeure marqué par une tension entre la protection des droits humains et les considérations humanitaires, d’une part, et des considérations sécuritaires et de gestion des flux, d’autre part.

La défense juridique et la redéfinition « par la marge » des frontières

15Suite à une décision négative, les requérant.e.s ont la possibilité de déposer une demande de réexamen auprès du SEM ou de faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans ce processus, les associations qui organisent des permanences juridiques jouent un rôle important dans la gestion différentielle de l’asile à travers leurs usages du droit (Fischer, 2009). Elles participent à l’importante judiciarisation de l’asile en Suisse et à la redéfinition autant qu’au renforcement des frontières à travers la jurisprudence du TAF.

Les Bureaux de consultation juridique : un accès limité au(x) droit(s)

16Les BCJ offrent l’un des seuls accès au(x) droit(s) (Belkis et al., 2004) pour une population précarisée. Ils constituent des intermédiaires du droit, particulièrement importants pour la formulation d’un contentieux judiciaire (Spire et Weidenfeld, 2009). En Suisse, le nombre, le profil et les ressources des BCJ varient d’un canton à l’autre. On soulignera toutefois la forte présence des milieux chrétiens (protestants ou catholiques) dans des BCJ liés à l’action sociale ou humanitaire des Eglises. Si elles n’y sont pas forcément directement liées, les associations de défense juridique des migrant.e.s peuvent, entre autres aides (subventions étatiques, dons privés, contributions des membres), bénéficier de leurs financements. Toutefois, les BCJ diffèrent, notamment s’agissant de leur positionnement vis-à-vis de la politique d’asile. On peut ainsi distinguer ceux qui adoptent une approche « caritative », peu contestataire, et ceux, plus « militants », qui cherchent davantage à infléchir le droit d’asile par la jurisprudence et à défendre les requérant.e.s le plus largement possible.

  • 7 Entre 17% et 22% selon le rapport du Département Fédéral de Justice et Police : DFJP, Rapport sur l (...)
  • 8 Statistiques du SEM.

17Si les chiffres à disposition ne sont pas suffisamment précis pour mesurer la part des BCJ dans le taux de réussite des recours, on peut néanmoins dire que la proportion d’admissions des recours auprès du TAF (autorité de recours) entre 2008 et 2010 s’élevait à environ un cinquième des requêtes déposées auprès du TAF7. En plus de ces recours, les BCJ rédigent aussi des demandes de réexamen incitant l’administration à reconsidérer la requête. Entre 1996 et 2015, 8799 demandes de réexamen ont été approuvées (taux de réussite moyen : 22 %)8. Ainsi, les BCJ permettent à des personnes déboutées d’obtenir un statut en Suisse, malgré le refus initial de leur demande. De plus, ils infléchissent la position des autorités en faisant jurisprudence et en anticipant d’éventuels recours par l’administration. En cela, les BCJ participent à la redéfinition « par la marge » du droit et des frontières.

18Les BCJ disposent toutefois de ressources limitées et sont amené.e.s à faire une sélection des dossiers qu’ils pourront défendre. Pour ce faire, les juristes des BCJ cherchent à « évaluer les chances de succès » d’un dossier. À l’analyse, il apparaît que cette sélection est plus ou moins resserrée en fonction du profil du BCJ (plutôt « caritatif » ou « militant »). Toujours est-il que les juristes avec lesquels je me suis entretenu justifient le tri des dossiers par le fait que cela leur permet de pouvoir défendre a minima et au mieux les cas jugés « les plus importants ».

19Dans l’extrait d’entretien suivant, la responsable d’un BCJ explique qu’une part importante des dossiers qu’elle et sa collègue prennent en charge aboutissent à une issue positive :

  • 9 Entretien avec V.M., juriste responsable d’un BCJ, Mai 2013.

« […] Dans l’immense majorité des situations, lorsqu’on entreprend une démarche c’est qu’on est convaincu qu’il y a quelque chose qui le justifie au niveau du fond. Que ce soit au niveau de l’asile ou du non-renvoi. Donc on sélectionne. On n’est pas drastique, mais on sélectionne quand même. Parce qu’on est aussi forcé de les sélectionner par rapport aux faibles ressources que nous avons à disposition »9.

20Cette évaluation des « chances de succès » amène les juristes à anticiper la position des autorités (TAF ou SEM) et, partant, à reprendre en partie leurs catégories de traitement. Ce faisant, la contestation des décisions de l’administration participe aussi à la mise en œuvre du droit d’asile. Alors que les recours qui font jurisprudence peuvent contribuer à redéfinir « à la marge » les frontières, le travail de sélection des cas à défendre tend, au contraire, à les renforcer.

Dimensions morales et politiques de la défense juridique

21En plus de l’analyse des possibilités juridiques qu’offre un dossier, des considérations politiques et morales, collectives et individuelles, peuvent entrer en ligne de compte. Certaines personnes au sein des BCJ affirment faire systématiquement recours dans certains cas pour signifier leur opposition avec la pratique de l’administration ou chercher à faire jurisprudence.

  • 10 Entretien avec J.D., bénévole et responsable d’un BCJ, Juin 2013.

« […] Pour dire à Berne que je ne suis absolument pas d’accord avec ce qu’ils font, je prends systématiquement un mandat pour les Roms de Bosnie, de Serbie et du Monténégro. […] Je prends un mandat pour dire : non là, écoutez, franchement, nous, on estime que les Roms sont discriminés, c’est un critère de la loi sur l’asile. Donc pour nous, les Roms ne doivent pas être renvoyés »10.

22A l’inverse, la même personne m’a aussi expliqué qu’elle refusait de prendre certains dossiers lorsque le dossier contenait des délits pénaux. La dimension morale et politique de la sélection des dossiers peut donc concerner à la fois une opposition à une pratique de l’Etat ou la défense de personnes dont la situation suscite un sentiment particulier (révolte, indignation, empathie). Le comportement de la personne en Suisse (crimes, trafic de drogues, viol), voire dans son pays d’origine (si la personne a commis des crimes de guerre par exemple), peut également entrer en ligne de compte dans la décision de défendre ou non un dossier.

23Ainsi, outre le fait qu’elle permet à des requérant.e.s débouté.e.s d’obtenir un statut malgré une décision initialement négative, la défense juridique contribue aussi à l’inflexion du droit et des pratiques administratives à travers la jurisprudence. Aussi les mobilisations juridiques et la judiciarisation jouent-elles un rôle ambivalent dans la production des frontières. D’un côté, elles participent à leur redéfinition « par la marge » à travers les arrêts du TAF et les décisions positives rendues par l’administration dans le cadre de réexamens qui permettent soit d’obtenir des élargissements de l’application du droit d’asile dans la jurisprudence, soit d’obtenir a minima un statut pour une personne initialement déboutée. D’un autre côté, elles participent aussi à leur renforcement, à travers la sélection des cas à défendre et les décisions de jurisprudence qui confirment la position des autorités.

24La procédure d’asile conduit à déterminer qui a le droit de rester en Suisse et qui doit en être renvoyé en attribuant des statuts différenciés aux requérant.e.s. Dans cet article, il apparaît que les frontières sont produites non seulement à travers le travail de l’administration, mais aussi à travers ses interactions (juridiques) avec la défense juridique et l’autorité de recours.

25Le travail des agent.e.s chargé.e.s d’instruire les demandes d’asile contribue à déterminer les contours concrets des frontières de la Suisse. Ce travail repose sur une importante production normative par ces mêmes agent.e.s qui établissent des normes secondaires d’application à partir desquelles les agent.e.s du SEM orientent leurs pratiques décisionnelles. Toute l’instruction des demandes d’asile et les décisions que rendent les spécialistes asile peuvent être considérées comme des pratiques frontalières, dans le sens où, pour reprendre Olivier Clochard, tout le dispositif d’asile – qui s’étend du dépôt de la demande d’asile au renvoi (« volontaire » ou forcé) de la personne ou à l’octroi d’un permis de séjour permanent ou temporaire – constitue des sortes d’extension de ce qui existe aux frontières (Clochard, 2007). Les spécialistes asile déterminent ainsi, en pratique, les différences de statut dans la société suisse entre les réfugiés (admis au titre de l’asile), les personnes admises provisoirement et les personnes déboutées.

26Au-delà de l’administration, les acteurs de la défense juridique des migrant.e.s participent à définir, à la marge, les contours de ces différents statuts en configurant un accès au(x) droit(s) certes limité et, pour une partie, un accès à un permis de séjour sur le territoire suisse. Leur travail passe pourtant par une sélection des dossiers qui ont des « chances de succès ». Cette sélection ne se limite toutefois pas à cette évaluation. Elle comprend aussi une évaluation politique et morale (contestation des pratiques de l’Etat, notamment), et à une volonté de « faire jurisprudence » ou « d’aller le plus loin possible » pour défendre certains cas. En cela, l’importante judiciarisation du domaine de l’asile en Suisse et, in fine, les interactions entre l’administration, la défense juridique et l’autorité de recours contribuent à la définition pratique et juridique des frontières.

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Bibliografie

Anderson, Malcom (1997) : « Les frontières : un débat contemporain », Cultures & Conflits, 26-27.

Belkis, Dominique, Spyros Franguiadiakis et Edith Jaillardon (2004) : En quête d’asile. Aide associative et accès au(x) droit(s). Paris. LGDJ.

Clochard, Olivier (2007) : « Le jeu des frontières dans l’accès au statut de réfugié. Une géographie des politiques européennes d’asile et d’immigration ». Thèse de doctorat en Géographie. Université de Poitiers.

Cuttitta, Paolo (2007) : « Le monde-frontière. Le contrôle de l’immigration dans l’espace globalisé », Cultures & Conflits, 68.

Fassin, Didier (2010) : La raison humanitaire : une histoire morale du temps présent. Paris. Gallimard/Seuil.

Fassin, Didier et Carolina Kobelinsky (2012) : « Comment on juge l’asile. L’institution comme agent moral », Revue française de sociologie, 53.4, p. 657-688.

Fischer, Nicolas (2009) : « Une frontière “négociée”. L’assistance juridique associative aux étrangers placés en rétention administrative », Politix, 87 : p. 71-92.

Lascoumes, Pierre (1990) : « Normes juridiques et mise en œuvre des politiques publiques », L’Année sociologique, 40, p. 43-71.

Malkki, Liisa H. (1996) : « Speechless emissaries : Refugees, humanitarianism, and dehistoricization », Cultural anthropology, 11.3, p. 377-404.

Spire, Alexis (2008) : Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration. Paris. Raisons d’Agir.

Spire, Alexis et Katia Weidenfeld (2009) : « Les usages sociaux de la justice administrative », Tracés, 9, p. 75-85.

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Anmerkungen

1 Cet article repose sur une enquête de type ethnographique menée entre 2010 et 2013 au sein du SEM et auprès de services d’aide juridique. J’ai pu y effectuer des stages d’observation de plusieurs mois ainsi que 59 entretiens avec des agent.e.s du SEM et 20 avec des juristes et des bénévoles de la défense juridique.

2 Les spécialistes asile sont tou.te.s de nationalité suisse, majoritairement universitaires et formé.e.s dans les différentes disciplines des sciences humaines et sociales.

3 Notes de terrain 2011 et 2012 ; Entretien avec un ancien chef de division, SEM, Juillet 2012.

4 Entretien, SEM, Février 2011.

5 Je reprends la terminologie utilisée par mes enquêté.e.s.

6 Entretien avec un spécialiste asile, SEM, Octobre 2011.

7 Entre 17% et 22% selon le rapport du Département Fédéral de Justice et Police : DFJP, Rapport sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, mars 2011, p.19.

8 Statistiques du SEM.

9 Entretien avec V.M., juriste responsable d’un BCJ, Mai 2013.

10 Entretien avec J.D., bénévole et responsable d’un BCJ, Juin 2013.

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Zitierempfehlung

Online-Version

Jonathan Miaz, « Qui peut rester et qui doit partir ? », Trajectoires [Online], Hors série n° 3 | 2017, Online erschienen am: 17 Juli 2017, besucht am 18 Oktober 2017. URL : http://trajectoires.revues.org/2398

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Autor

Jonathan Miaz

jonathan.miaz@gmail.com, Doctorant en Science politique, Université de Lausanne, Université de Strasbourg

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