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SynThèses

Les limites constitutionnelles à l’intégration européenne. Étude comparée : Allemagne, France, Italie

Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Otto Pfersmann, soutenue le 14  décembre 2010, Université Paris I – Panthéon-Sorbonne
Jean-Philippe Derosier

Texte intégral

1Depuis la mise en place de l’Union européenne et avec une acuité particulière ces dernières années, certains ordres juridiques nationaux laissent apparaître que l’évolution de l’intégration européenne pourrait être freinée, voire bloquée par des principes constitutionnels nationaux. C’est notamment le cas en Allemagne, en France et en Italie, où la jurisprudence constitutionnelle mentionne, de façon explicite ou implicite, l’existence d’un noyau constitutionnel qui forme l’identité de l’État et qui pourrait être opposé au droit de l’Union européenne. À partir d’une analyse purement normative, cette thèse s’attache à démontrer que ce noyau constitutionnel identitaire correspond à un ensemble de principes constitutionnels formant une catégorie spécifique de normes que l’on appelle les « limites constitutionnelles à l’intégration européenne » : il s’agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d’intégration européenne, en interdisant la production d’une norme primaire de l’Union européenne ou en empêchant l’application d’une norme de droit dérivé, malgré les principes de primauté et d’effet direct.

2Ces principes constitutionnels peuvent être de deux sortes : soit structurels lorsqu’ils relèvent de la structure étatique de l’ordre juridique, tels que la souveraineté de l’État, entendue comme la compétence de la compétence, ou sa structure interne (fédérale, par exemple) ; soit formels lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande (art. 79, al. 3), française (art. 89, al. 5) et italienne (art. 139), notamment à propos des principes démocratiques ou de la séparation des pouvoirs, ou encore dans la garantie des droits fondamentaux. Dans tous les cas, il s’agit de principes absolus car ils ne peuvent nullement être remis en cause : il n’existe aucun organe juridiquement compétent pour les supprimer. Il en résulte que, si un nouveau traité poursuivant l’intégration européenne devait porter atteinte à l’un de ces principes, celui-ci ne pourrait pas être ratifié car la norme nationale nécessaire à la ratification ne pourrait pas être valablement produite. Cela constituerait ainsi un frein à cette intégration.

3De même, l’incompétence de quelque organe juridique que ce soit à l’égard de leur suppression emporte également une incompétence totale à l’égard de leur inapplication : aucun organe n’est juridiquement compétent pour en écarter l’application. Par conséquent, dans l’hypothèse d’un conflit entre ces principes constitutionnels absolus et une norme de l’Union, le juge national n’est pas en mesure d’écarter les premiers au profit de la seconde, alors qu’il devrait en avoir l’obligation en vertu du principe de primauté du droit de l’Union européenne. Cela tend ainsi à limiter les effets de ce principe et, partant, de l’intégration européenne également. Cette limitation du principe de primauté trouve son fondement dans l’ordre juridique de l’Union européenne car ce dernier délègue aux ordres juridiques nationaux la compétence de régler les conflits entre les normes de l’Union et les normes nationales : ce faisant, il est contraint de composer avec la répartition interne des compétences.

4Cependant, l’ordre juridique de l’Union européenne peut tenir compte des exigences posées par ces principes afin d’éviter que les normes de l’Union ne soient privées d’effet : il y a alors une forme de « réaction » de l’ordre juridique de l’Union et de l’intégration européenne à travers la reconnaissance de principes généraux et l’élaboration de normes primaires de l’Union qui reflètent le contenu des principes absolus nationaux. Dans ce cas, ces derniers ne tendent pas seulement à limiter l’intégration européenne mais peuvent également en favoriser l’évolution à travers la prise en compte, au niveau de l’Union, des garanties que posent lesdits principes constitutionnels absolus. Cela offre alors une forme de « gage de garantie » aux normes de l’Union qui sont supposées être produites en respect de ces principes puisqu’elles doivent respecter les principes généraux de l’Union et les normes primaires.

5Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut nullement être dépassée : intrinsèquement liée à la structure étatique de l’ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée. Cela signifie notamment que son caractère suprême, qui lui est conceptuellement lié, ne peut pas être remis en cause. Dès lors, la constitutionnalisation de l’Union européenne est juridiquement impossible, si elle est entendue comme la mise en place d’une forme « d’États-Unis d’Europe », c’est-à-dire d’un État souverain réunissant l’ensemble des actuels États membres en tant qu’entités fédérées non souveraines. Cela signifierait en effet que les actuelles Constitutions des États membres ne seraient plus des normes suprêmes mais qu’elles puiseraient leur fondement de validité dans la « Constitution » de l’Union européenne. Ainsi, cette constitutionnalisation de l’Union ne pourrait résulter que d’une révolution juridique : si elle devait avoir lieu, cela ne serait que la conséquence d’un acte politique et non d’une norme juridique.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Philippe Derosier, « Les limites constitutionnelles à l’intégration européenne. Étude comparée : Allemagne, France, Italie », Trajectoires [En ligne], 5 | 2011, mis en ligne le 16 décembre 2011, consulté le 22 décembre 2014. URL : http://trajectoires.revues.org/705

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