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SynThèses

La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Étude de droit comparé

Thèse de droit public, sous la direction de Hafida Belrhali-Bernard, soutenue le 8 novembre 2010, Université de Grenoble
Anne Jacquemet-Gauché

Texte intégral

1Ce travail trouve sa genèse dans le constat d’une lacune : l’étude de la responsabilité de la puissance publique est rarement entreprise dans une perspective comparatiste, contrairement à d’autres pans du droit public. Pourtant, cette étude est intéressante à plus d’un titre. En effet, les juristes français soulignent fréquemment que la responsabilité reflète une certaine conception de l’État. Le droit administratif français est traditionnellement marqué par le recours à la notion de service public et par le légicentrisme, tandis que prime en droit allemand la notion d’État de droit. L’étude de la responsabilité de la puissance publique permet de dépasser ces présupposés pour examiner concrètement comment les deux droits sont aménagés et si les caractéristiques précitées se retrouvent. De surcroît, il devient possible de s’interroger – avec un regard nouveau – sur la définition et la délimitation du droit de la responsabilité, à l’heure où celui-ci est considéré par certains auteurs français comme étant en pleine mutation, voire en crise. Au surplus, l’essor des droits européen et de l’Union européenne pose inévitablement la question d’un rapprochement entre les deux droits.

2Le droit allemand de la responsabilité de la puissance publique n’ayant à ce jour guère suscité l’intérêt de la doctrine française, un important travail de dépouillement et de traduction des sources allemandes a dû être entrepris. Par ailleurs, nous avons procédé à l’identification de la responsabilité de la puissance publique en Allemagne par la combinaison de deux méthodes de comparaison. La méthode conceptuelle a, en premier lieu, été utilisée. Fondée sur les concepts ou notions juridiques, elle consiste à comprendre ce que les juristes allemands et français englobent sous l’expression « responsabilité de la puissance publique ». Elle a, en second lieu, été complétée par le recours à la méthode fonctionnelle, qui insiste sur la finalité poursuivie par la règle de droit. Par la suite, la mise en valeur des résultats a été faite par le biais de la méthode systématique : dans l’étude, les deux droits ne sont pas présentés et décrits l’un à la suite de l’autre, mais sont confrontés l’un à l’autre le plus fréquemment possible, les comparaisons les plus précises étant permises par ce biais.

3Dès lors, il s’agissait de prendre la mesure des caractéristiques de la responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Il faut constater des mouvements complexes au sein de chacun des droits internes, qui ne se recoupent pas nécessairement. En effet, par la comparaison, des points de convergence et de différence entre les deux systèmes ont pu être identifiés. Ne portant pas sur les mêmes domaines, ils ne sauraient s’opposer, mais se complètent, permettant de cerner la responsabilité de la puissance publique sous de multiples facettes. Deux grandes tendances ont ainsi pu être mises en évidence pour mener la démonstration : une convergence partielle dans l’élaboration du droit de la responsabilité de la puissance publique (Partie I) et des différences irréductibles en ce qui concerne les fonctions de la responsabilité (Partie II).

4En premier lieu, une convergence partielle est notable dans l’élaboration de la matière. Elle se manifeste en ce qui concerne les sources de l’élaboration. La matière est principalement d’essence jurisprudentielle. Dans les deux États, il faut constater la création de principes jurisprudentiels ou l’appropriation de sources législatives anciennes par le juge, qui forme ainsi un droit de la responsabilité, principalement depuis la fin du XIXe siècle. Un autre mouvement de convergence réside dans l’extension du champ de la responsabilité, aussi bien pour les activités administratives que juridictionnelles et législatives. La puissance publique répond de plus en plus fréquemment de son action devant les juridictions, que ses activités soient fautives, régulières ou encore illicites ou illégales. De plus, l’influence du droit de la convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne se manifeste en ce qui concerne la responsabilité du fait des lois et du fait de la fonction juridictionnelle et conduit au développement de nouveaux régimes de responsabilité, aussi bien en France qu’en Allemagne.

5La seconde partie met en évidence le fait que les fonctions de la responsabilité sont différentes et le restent. Des rationalités irréductibles s’opposent. Deux fonctions principales de la responsabilité apparaissent : la réparation d’un préjudice en France et la protection des droits en Allemagne. Cette différence au niveau des fonctions de la responsabilité s’explique par les relations variables qui se nouent entre l’État et l’individu dans les deux ordres juridiques. Elle a des conséquences sur l’approche théorique de la matière, dans la mesure où la responsabilité de la puissance publique est en partie définie à partir de ses fonctions. Une analyse des évolutions récentes de la responsabilité laisse même apparaître une divergence naissante entre les deux droits : le droit français insiste tout particulièrement sur l’idée d’indemnisation, tandis que le droit allemand se focalise sur la protection des droits fondamentaux.

6La mise en évidence de deux modèles qui gardent chacun leurs traits caractéristiques, sans être figés, constitue ainsi l’un des enseignements les plus intéressants de cette étude. Un autre apport majeur réside dans les réflexions nouvelles découlant de la comparaison. Ainsi, l’analyse comparée permet de mieux comprendre les deux droits, suggère des réformes et dessine des perspectives d’évolution de la matière, aussi bien en France qu’en Allemagne.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anne Jacquemet-Gauché, « La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Étude de droit comparé », Trajectoires [En ligne], 5 | 2011, mis en ligne le 16 décembre 2011, consulté le 28 novembre 2014. URL : http://trajectoires.revues.org/711

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Auteur

Anne Jacquemet-Gauché

anne.jacquemet@upmf-grenoble.fr

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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